CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Date de la dernière mise à jour : 18/07/2019.

La société éditrice du site "certidox.com":

éditeur :
SAS TOKEN ECONOMICS
Société par Actions Simplifiée au capital variable de 1100 euros
Siège social : 87, rue Ordener – 75018 Paris (France)
RCS PARIS B842 576 258
Tel : +33 1 42 23 83 61

Hébergeur : OVH – 2, Rue Kellermann – 59100 Roubaix (France)

Service Client : +33 1 42 23 83 61

Directeur de la publication : Rémy EISENSTEIN

Préambule :
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir votre navigation sur l’ensemble des pages du site Internet accessible à l’adresse https://certidox.com.

Elles constituent un contrat au sens du droit français entre vous et L'éditeur, qui met en ligne le site Internet https://certidox.com : TOKEN ECONOMICS SAS Société par Actions Simplifiée au capital variable de 1100 euros inscrite au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro B 842 576 258 (contact info@token-economics.eu).

L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des conditions générales en vigueur lors de tout accès, navigation ou utilisation du site Internet.

Article 1 - Nature des données collectées
L'utilisation du service d'authentification de documents proposé par CertiDox nécessite une inscription préalable. Vos données personnelles (nom, prénom et adresse email) sont utilisées pour la gestion de votre compte. Nous ne procédons à aucune vérification de ces données à l’exception de votre adresse e-mail pour être certain que celle-ci n’est pas usurpée.

Nous vous invitons vivement à consulter notre politique de confidentialité accessible sur le site qui expose notre politique de protection de votre vie privée et contient l’explication de nos pratiques et de nos engagements vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel.

Article 2 - Communication de données personnelles à des tiers
Aucune information collectée sur le site Internet CertiDox n’est communiquée à des tiers. Cependant nous vous informons que vos données peuvent être divulguées conformément à une loi, à un règlement ou à une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Article 3 - Information préalable concernant la communication de données à caractère personnel à des tiers en cas de fusion / acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une fusion, une acquisition ou toute autre forme de cession d'actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Article 4 - Agrégation de données
Les seules données agrégées sont : le nombre total de personnes inscrites sur le site internet de CertiDox, le nombre total de documents certifiés, authentifiés, téléchargés, consultés et imprimés.

Article 5 - Géolocalisation
Nous collectons les données de géolocalisation lors de la consultation des documents certifiés et authentifiés par CertiDox.

Article 6 - Collecte de données techniques
Les seules données techniques collectées concernent la consultation des documents certifiés et authentifiés par CertiDox.

Article 7 - Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois maximum après leur premier enregistrement sur l’ordinateur de l'utilisateur, tout comme la durée de validité du consentement de l'utilisateur pour l'utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n'est pas étendue lors de chaque visite. Le consentement de l'utilisateur doit être renouvelé à la fin de cette période.

Article 8 - Utilité des cookies
Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’utilisateur : le choix de la langue affichée dans l’interface utilisateur du site internet et se souvenir si l’utilisateur est connecté ou pas.

Nous vous invitons vivement à consulter notre politique de cookies accessible sur le site, en cliquant sur ce lien.

Article 9 - Droit de l'utilisateur de refuser l’emploi de cookies
Vous reconnaissez que vous avez été informé que l'éditeur peut utiliser des cookies pour assurer le bon fonctionnement de son site Internet. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre ordinateur, nous vous rappelons que la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver l’emploi de cookies : veuillez dans ce cas consulter le manuel d’utilisation de votre navigateur.

Nous vous invitons vivement à consulter notre politique de cookies accessible sur le site, en cliquant sur ce lien.

Article 10 - Délai de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pendant la période strictement nécessaire à la réalisation des objectifs précités.

Article 11 - Suppression du compte
L'utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment à partir de l’option "supprimer mon compte"prévue à cet effet dans le site internet de CertiDox.

Une fois son compte supprimé, l'utilisateur ne pourra plus accéder aux services de CertiDox

Article 12 : Suspension du compte
L'utilisateur s'engage à ne pas avoir recours à des techniques de piratage. Le compte de l'utilisateur sera suspendu en cas d'infraction. L'utilisateur pourra fournir des explications pour éventuellement obtenir le déblocage de son compte.

Article 13 - Notification d'une faille de sécurité détectée par l'éditeur
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux accès, divulgations, altérations, pertes ou destructions accidentelles, non autorisées ou illicites. Dans le cas où nous aurions connaissance d'un accès illégal à vos données personnelles stockées sur nos serveurs ou de ceux de nos fournisseurs de services, ou d'un accès non autorisé entraînant la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous informer de l'incident dès que possible ;
  • Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'atténuer les effets négatifs et préjudiciables pouvant résulter de l'incident.

Article 14 - Limitation de responsabilité
En aucun cas, les engagements définis dans le point ci-dessus relatif à la notification en cas d'atteinte à la sécurité ne peuvent être assimilés à une reconnaissance de faute ou de responsabilité du fait de l'événement.

Article 15 - Transfert de données personnelles à l'étranger
L'éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses utilisateurs en dehors de l'Union Européenne.

La protection des données à caractère personnel ayant été harmonisée à l’échelle européenne par la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le transfert de données personnelles, qu’il soit effectué sur le territoire national français, ou vers un état membre de l’Union européenne, doit répondre aux mêmes exigences, Le niveau de protection accordé au transfert de telles données est identique pour tous les pays de l’Union européenne. Par conséquent, le transfert n’est pas assujetti à des conditions particulières. Le même régime s’applique aux pays de l’espace économique européen.

Article 16 - Modification des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité
Nous nous engageons à vous tenir informé en cas de modification significative des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous nous engageons d’autre part à ne pas réduire le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en tenir préalablement informé et obtenir votre consentement.

Article 17 - Loi applicable et moyens de recours
La langue de ce contrat est le français. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément à la loi française N°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable n'affecte pas vos droits en tant que consommateur, conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence.

Si vous êtes un consommateur, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité en cas de litige, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=574fcce3-3fa6-41d2-9fa1-bd220450de1c ou par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Si vous êtes un professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, tout litige quant à la validité, l'interprétation et / ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera porté même en cas de pluralité de défendeurs ou de garantie, devant les Tribunaux de France.

Article 18 - Contact légal
Rémy EISENSTEIN : président
TOKEN ECONOMICS SAS
87, Rue Ordener – 75018 Paris - France
Email : info@token-economics.eu

Article 19 – Autres dispositions
L’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur aucun des éléments du site Internet. Toute reproduction ou utilisation par un quelconque moyen de ces éléments, sauf autorisation expresse consentie par écrit de TOKEN ECONOMICS, sera susceptible d’exposer son auteur à des poursuites et condamnations judiciaires.

La responsabilité de TOKEN ECONOMICS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inaccessibilité temporaire du site Internet https://certidox.com

Article 20 - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
En cochant la case appropriée et en poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez les conditions d'utilisation et de vente, la politique de confidentialité et la politique de cookies de CertiDox.

Ils nous font confiance

Les Echos
Legrand
Seb
Sofibus
Solocal
Teleperformance